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Conditions Générales de Vente - ISTRATECH DIJON

La société ISTRATECH est une société de services en informatique dédiée aux entreprises et aux particuliers, spécialisée dans les services du conseil, de l’assistance, du dépannage informatique pour les professionnels et les particuliers. Istratech est aussi centre de formation agréé auprès de la D.R.T.E.F.P. (n°26 21 03094 21).
ISTRATECH commercialise aussi du matériel informatique. ISTRATECH respecte les principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité d’acheter. Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’ ISTRATECH, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’ISTRATECH ne peut donc être engagée.


Article 1 -Application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, le fait d’accepter un devis, de passer commande, de signer un contrat d’entretien informatique, de souscrire un contrat de location informatique implique l’adhésion entière et sans réserve du client  à ces conditions générales de vente.

Article 2 -La prise de commande.

ISTRATECH intervient sur demande expresse du client (Professionnels ou Particuliers). Il est convenu entre les parties qu’un devis par écrit est contracté pour tout enlèvement de pièces, nécessitant une réparation en atelier. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande.
Toute commande passée par des mineurs sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 3- Les tarifs et le règlement des prestations :

Intervention d’un technicien ISTRATECH au domicile ou dans l’entreprise du client.
Les tarifs des interventions sont stipulées en HT pour les sociétés et pour les particuliers, le taux de TVA est celui en vigueur au moment de la facture.
La réalisation d’un devis ou d’un diagnostic chez le client ne donnant pas suite à réparation sera considérée comme une heure de prestation avec frais de déplacement et sera facturée comme tel. Toute demi-heure entamée est due.
Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation ; ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et sont payables à la fin de l’intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre ISTRATECH ou en espèces directement aux techniciens sur place  de la facture.
L’acceptation du devis par un client entraine le versement d’un acompte de 30 % à la signature, reste du à la livraison.

Article 4-Les tarifs et le règlement de matériel et logiciel.

Les prix sont stipulés en HT pour les entreprises et les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du devis et figurent sur le bon de commande. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages présentant les différents produits, dans la facture finale  du fait d’évènements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs. Néanmoins ISTRATECH se doit de demander l’accord au client pour toute variation de prix entre le devis et la facture.

ISTRATECH  livre le matériel informatique  du client à l’adresse stipulée dans le devis après avoir pris rendez-vous avec lui par téléphone et s’être assuré de la disponibilité du matériel commandé. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont stipulés sur le devis.
La facture de matériels/logiciels mentionnant la TVA sera donnée au client par le technicien au moment de la livraison. Les techniciens installent le matériel livré et s’assurent du bon fonctionnement de l’équipement. Cette prestation est facturée en plus des achats au prix des interventions ISTRATECH.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre ISTRATECH ou en espèces directement aux techniciens sur place. Une facture est remise au client en fin d’intervention.
Toute facture acquittée partiellement par le client entraine le fait que le matériel reste en totalité sous la propriété d’ISTRATECH ; ISTRATECH se garde le droit de récupérer la totalité du matériel livré en cas de non règlement complet de la facture.

Article 5 – Conditions financières

Modalités de facturation et de règlement : Les délais et modalités de paiement sont fixés par ISTRATECH comme suit pour les particuliers et les professionnels :
le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre d’ISTRATECH ou en espèces directement aux techniciens sur place. Une facture est remise au client en fin d’intervention.
Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage ISTRATECH de toutes ses obligations contractées sur la commande.
ISTRATECH pourra facturer au client les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de base bancaire + 1.5% par mois au prorata du reste du ; l’application d’une clause pénale égale à 10% du montant hors taxe de la facture et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par ISTRATECH majorés de 1,5% du montant, correspondant au frais de gestion. Dans le cas de règlements négociés par traites, le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison. Toute intervention donne lieu à une facturation minimale d’une heure  avec frais de déplacement. Tout rendez-vous non annulé 8 heures avant l’intervention donne lieu à la facturation minimale d’une heure s’y ajoutant les frais de déplacement.


Article 6- Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel.
ISTRATECH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ses documents ou notices.
La représentation des produits ne peut engager la responsabilité d’ISTRATECH, ni affecter la validité de la vente. Les documentations constructeurs et ou distributeurs qu’ISTRATECH serait amené à produire dans le cadre de ses missions de conseil en choix matériel ne peut engager sa responsabilité.
Nos prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.

Article 7 - Transfert de propriété du logiciel – Licence

Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur et se devra de respecter la législation en vigueur.
Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie.


Article 8 - Transfert de propriété matériel  et logiciel

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, ISTRATECH reste propriétaire des produits et prestations fournies  et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.
Voir Article 4

Article 9 -Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu d’ISTRATECH toutes les informations et conseils nécessaires pour l’utilisation de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article 10  - Délais de livraison et d’installation du matériel et logiciel commandés

La commande est livrée directement chez le client ou à l'adresse de son choix, celle-ci figurant sur le devis.
Un rendez-vous pourra être indiqué sur le devis mais celui-ci pourra être modifié en cas de rupture de stock chez le fournisseur.
Si un article se révèle indisponible après la commande, ISTRATECH en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal ; le client gardera son choix de devis et attendra alors la pièce en rupture de stock.
En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. 
L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnements sont assimilées par les parties à la force majeure. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l’installation ou l’équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.

Article 11 - Réception - Livraison

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ISTRATECH toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin ; si tel était le cas, ISTRATECH ne serait tenu en aucun cas responsable.

Article 12 - Garantie

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.
L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la surveillance des articles et le respect des normes d’utilisation. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre,  de sur tension, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à ISTRATECH par le client et inclure toutes explications nécessaires.
Le client dégage ISTRATECH de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition.
Les consommables ne sont pas couverts par une garantie.
Tout matériel mis en location par ISTRATECH pour le compte d’un client est soumis à la garantie pendant la totalité du contrat de location. ISTRATECH s’engage à réparer ou remplacer le matériel dans le délai mentionné dans le contrat de location.

Articles 13 – Contrat d’entretien

ISTRATECH propose des contrats d’assistance Sérénité pour les entreprises et les particuliers.
Ces contrats signés entre ISTRATECH et le client ont une durée de validité dans le temps et ne peuvent être reconduits tacitement. Le client s’engage à régler les appels à cotisation à réception de la facture. En cas de facture non acquittée, ISTRATECH se garde le droit de ne pas intervenir si besoin et d’attendre le règlement complet des factures non réglées.
Les contrats peuvent être dénoncés à l’échéance de celui-ci par l’une des parties qui devra le stipuler
par lettre recommandée avec accusé-réception  3 mois avant le renouvellement.
L’absence de prestation d’intervention par ISTRATECH ne peut être un motif de rupture du contrat avant la fin de ce dernier. Le client est seul responsable de la demande d’intervention dans un contexte contractuel.

Articles 14 - Risques

La remise de la facture au client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu’en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d’autres biens. Le client contractera, s’il le désire, les polices d’assurances nécessaires dans la région de domiciliation de la société ISTRATECH sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit.
L’utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n’étant tenu qu’à la fourniture des moyens.

Article 15 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. S'il ne souhaite plus recevoir de mail, il lui suffit d'écrire à  ISTRATECH en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin qu’ISTRATECH puisse faire le nécessaire.

Article 16 - Confidentialité

ISTRATECH s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement les coordonnées mail du client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article 17 - Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. En cas d’échec d’une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DIJON.

Infos  Légales - Avertissement relatif aux documents disponibles sur le site Web ISTRATECH

La copie des documents et des éléments graphiques disponibles sur le site web ou sur tout support papier sont de la propriété ISTRATECH.

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