Utiliser ses heures de CPF (Compte Personnel de Formation)
Le CPF, qu’est-ce que c’est ?
Le CPF, compte personnel formation, remplace le DIF, il a été créé par la loi relative à la formation professionnelle.
Il a pour volonté d’augmenter le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel.
Le CPF, c'est pour qui ?
Le CPF est un dispositif accessible à toutes personnes actives, salariés, demandeurs d’emploi inscrit à Pôle Emploi et aux jeunes de 16 ans sortis du système scolaire.
Le CPF, comment j'obtiens ces heures ?
Le CPF compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.
Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
- une formation,
- une progression salariale ou professionnelle,
- l’obtention d’éléments de qualification/ certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).
A quelle(s) formation(s) puis-je prétendre avec le CPF ?
- Le choix de l’action de formation est arrêté par accord écrit entre le salarié et l’employeur.
- Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme éligible par l’accord de branche.
- Les formations permettant d’acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, dont le contenu est défini par décret.
- Les actions d’accompagnement à la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE).
- Les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF)
- Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Les formations débouchant sur un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).
- Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à «l’inventaire» par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP)
- Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH.
Utiliser mes heures sur mon temps de travail ou en dehors ?
En l’absence de conclusion d’un accord collectif, les heures de formation réalisées dans le cadre du CPF sont effectuées hors temps de travail. Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du CPF sont à la charge de votre employeur. L’employeur fait en principe une demande de prise en charge financière à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont il relève.
Que dois-je faire ? Quelle démarche ?
La démarche est à l'initiative du salarié.
- Faites le point sur votre capital CPF sur le site www.moncompteformationgouv.fr
- Définissez vos objectifs d’amélioration de vos compétences
- Choisissez la (ou les)formation(s) qualifiantes ou certifiantes qui correspondent à vos attentes.
- Exposez vos souhaits à votre responsable et faites une demande de CPF par écrit
Votre responsable dispose de 30 jours pour répondre à votre demande écrite. En cas de nonréponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Vous pouvez nous demander une évaluation de vos besoin et un devis personnalisé.
Pour toute demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter :
ISTRATECH Formation par email : contact@istratech.fr
Par téléphone : 03 80 67 49 75